Conditions Générales de Vente

Applicables aux particuliers sur le site www.rapid-cadeau.com à compter du 16 octobre 2008.

ARTICLE 1 : CHAMPS ET CONDITIONS D'APPLICATION :

Le site www.rapid-cadeau.com est la propriété de Rapid'Cadeau en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits afférents.
Rapid'Cadeau est une Société à Responsabilité Limitée, au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé à 1 rue de la Côte du Pied, 63570 BRASSAC-LES-MINES (France).
Elle est immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND (63) sous le numéro 348 202 334 00010 (TVA intracommunautaire : FR46348202334).
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation préalable de Rapid'Cadeau.
Rapid'Cadeau se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse, et écrite.
Tout client ayant passé commande sur www.rapid-cadeau.com implique son adhésion, sans restriction ni réserve aux conditions générales de vente en vigueur et Rapid'Cadeau les accepte également sans réserve.

ARTICLE 2 : COMMANDE :

Les commandes sont à passer sur le site internet (www.rapid-cadeau.com), par téléphone (04.44.44.98.92 ou 06.32.40 .94.03), ou par email via le formulaire de contact.

Le client déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d'une autorisation parentale, lui permettant d'effectuer une commande sur www.rapid-cadeau.com.

Rapid'Cadeau se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou dont les éléments d'analyse transmis par les organismes de contrôle anti-fraude s'avèreraient préjudiciables à Rapid'Cadeau.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande. Rapid'Cadeau confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse de courriel que celui-ci aura communiquée.

ARTICLE 3 : PRÉSENTATION DES PRODUITS :

Le site Rapid'Cadeau ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs dans les descriptions, photographies, formulations ou conseils d'utilisation des produits. Les photos et les graphismes n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent remettre en cause une commande.
Sauf exceptions, la majorité des produits proposés à ses clients par www.rapid-cadeau.com sont disponibles, en stock.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS :

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies aux clients sur le site. Les erreurs ou modifications éventuelles et exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de Rapid'Cadeau et ne peuvent engager sa responsabilité.
En cas de rupture de stock sur un ou plusieurs articles d'une commande, Rapid'Cadeau s'engage à en avertir le client par courrier, téléphone ou courriel dans les meilleurs délais, à proposer d'autres produits en contrepartie, et à proposer, le cas échéant, de rembourser le client.

ARTICLE 5 : PRIX DES PRODUITS :

Les prix de nos produits sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes sont payables uniquement en euros.
Rapid'Cadeau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Rapid'Cadeau se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
Les éventuelles promotions ne sont pas cumulatives sauf exceptions convenues.

ARTICLE 6 : PAIEMENTS :

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Rapid'Cadeau via le site www.rapid-cadeau.com.
Le règlement des commandes peut s'effectuer selon plusieurs modes de paiement :

Sur le site sécurisé par cartes bancaires : 
Carte Bleue, carte Visa, carte Mastercard/Eurocard. Les règlements par carte bancaire ne s'effectuent pas sur les serveurs du site, mais directement sur ceux de la banque dans un environnement entièrement sécurisé et crypté, sans passer par le serveur de la boutique. Cette garantie assure que les numéros de carte bancaire ne sont connus que par cette banque. C'est une des méthodes les plus rapides, et les plus sûres.
Par virement bancaire direct :
Rapid'Cadeau procèdera à la livraison après réception du virement (les frais bancaires éventuels inhérent au virement restent à la charge du client).
Par chèque bancaire ou postal ou mandat :

Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine et rédigé strictement en euros. Les chèques doivent être envoyés à l'adresse suivante : Rapid'Cadeau, 1 rue de la Côte du Pied, 63570 BRASSAC-LES-MINES (France). Le chèque devra être établi à l'ordre de : RAPID'CADEAU. L'expédition de la commande se fait uniquement après encaissement du paiement. Pour toute commande égale ou supérieure à 50 euros, il est demandé au client de joindre une photocopie de sa pièce d'identité.
Par PAYPAL : 
Les règlements via Paypal sont cryptés et protégés.
Rapid'Cadeau n'a pas connaissance des numéros de carte bancaire.
La commande validée par le client sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Rapid'Cadeau se réserve le droit d'annuler toute commande, sans aucun préavis, pour les commandes effectuées avec un mode de paiement par chèque bancaire ou virement bancaire direct, en cas de non réception du paiement sous sept jours ouvrables.

ARTICLE 7 : EXPÉDITION :

Sauf cas indépendant de sa volonté, Rapid'Cadeau s'engage à expédier les produits sous 24 heures (jours ouvrables) du lundi au vendredi, dans la mesure où les produits commandés sont en stock au moment de la validation de la commande. En cas d'impossibilité, le client en sera avisé dans les meilleurs délais.
Dans le cas d'une commande comportant des produits aux délais d'expédition différents, le délai d'expédition de la commande sera le plus long des produits commandés. Rapid'Cadeau se réserve la possibilité, dans ce cas, de fractionner les expéditions.
Si un produit est indiqué disponible et que plusieurs commandes sont validées simultanément, il se peut qu'une rupture de stock ne soit pas indiquée immédiatement lors de la validation de la commande.

ARTICLE 8 : LIVRAISON DES PRODUITS :

Nos frais de livraison sont fixes pour la France Métropolitaine. Pour les DOM/TOM et l'international, ils sont calculés en fonction du poids du colis, de la destination et du coût du transporteur.
Les livraisons à domicile seront effectuées par la Poste via les services Colissimo suivi (48 heures pour la France métropolitaine) ou Chronopost (24 heures pour la France métropolitaine, Pour certaines îles du littoral, le délai de livraison peut être allongé d'un jour. Pour la Corse et le lendemain des jours fériés la livraison peut intervenir dans la journée sans engagement de délai.) en fonction du choix du transport du client en France Métropolitaine. France Métropolitaine : Seulement 3,90 € de frais de port, pour un envoi en France Métropolitaine. Belgique / Luxembourg : Seulement 4,90 €, prix de l'envoi forfaitaire. Espagne : Seulement 5,90 €, prix de l'envoi forfaitaire. Le site Rapid'Cadeau ne saurait être tenu pour responsable d'un retard de livraison, étant tributaire du transporteur ; les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts, ni même le remboursement des frais de port engagés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Toute mention erronée ou manquante, et nécessaire, dans l'adresse de livraison ou dans l'identité du client décharge Rapid'Cadeau de la responsabilité de la livraison. Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant Rapid'Cadeau de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Le destinataire est tenu de vérifier l'état de l'emballage du colis à sa réception. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de dégradation, ou de manquant. Dans le cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré et à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. Si le client souhaite plusieurs lieux de livraison pour sa commande, il doit passer plusieurs commandes distinctes, avec les frais de livraison liés aux livraisons distinctes.  Plus d'infos

ARTICLE 9 : DÉLAI DE RÉTRACTATION ET RETOUR :

Le client bénéficie d'un délai de quatorze jours, à compter de la réception de la commande pour retourner un produit si celui-ci ne lui convenait pas (en application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation). Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens. Le remboursement du consommateur se fait sous 14 jours à partir du retour du bien.  Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération intégrale des biens. Le retour du bien par le consommateur doit se faire dans les 14 jours suivant la communication de sa décision. Pour cela un formulaire de rétractation est mis à votre disposition ici. Ces derniers devront être retournés complets dans leur emballage d'origine (sous blister non ouvert pour les produits envoyés sous blister), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations... Les articles retournés, incomplets, abîmés, endommagés, ou salis par le client ne pourront pas être repris. La responsabilité du consommateur pourra être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

ARTICLE 10 : GARANTIE : 

Au-delà de la période de rétractation, aucun retour de marchandises ni de remboursements ne pourront être envisagés sans accord préalable.
Les frais de retour des produits sont à la charge du client (sauf pour les erreurs justifiées de notre part).
Aucun colis retourné en port dû ne pourra être réceptionné par nos services.
En cas de retours abusifs, Rapid'Cadeau se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
Les produits achetés sur www.rapid-cadeau.com bénéficient de la garantie légale.
Rapid'Cadeau s'engage à respecter la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil) sur l'ensemble de ses produits, à condition que le client fasse la preuve du défaut caché. Par ailleurs, le client a 1 mois à partir de la date de livraison du produit pour déclarer les éventuels défauts constatés de l'appareil. Il est à noter que les parties électroniques et électriques des jouets, notamment des hélicoptères ou autres avions ne sont garanties que sur une période de 1 mois maximum à partir de la date de livraison. Sur ces appareils, sachez que les divers accidents, crash et utilisation non conforme ne sont pas compris dans la garantie. Tout appareil ayant également subi une tentative de réparation par le client ne rentre pas dans les conditions de garanties.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le client doit impérativement appeler au préalable le service client au +33 4 4444 9892 ou utiliser notre formulaire de contact. Il lui suffira alors de suivre la procédure de retour pour renvoyer le ou les produits, complets, avec leur emballage et la facture d'achat d'origine.
L'éventuelle prise en charge des frais de livraison est une liberalité liée à la vente. Cette libéralité étant liée à la vente, en cas de retour, ces frais d'envoi pourront restés à la charge du client.

Dans tous les cas, Rapid'Cadeau ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception ; la responsabilité de la Rapid'Cadeau est systématiquement et strictement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Les garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture…) ;
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ;
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…) ;
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Rapid'Cadeau ;
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...) ;
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

ARTICLE 11 : RESERVE DE PROPRIÉTÉ : 

Les produits restent la propriété de Rapid'Cadeau jusqu'à ce que le client ait rempli toutes les obligations à son encontre, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix (loi 80-335 du 15/05/1980).


ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIELLES : 

Rapid'Cadeau est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, sous le numéro 1325166. La déclaration à la CNIL garantit les droits du client :
- Le droit à l'information ;
- Le droit d'opposition ;
- Le droit d'accès ;
- Et le droit de rectification.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté en date du 6 Janvier 1978 (article 34), le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Cette demande est à effectuer par courriel via le formulaire de contact Contactez-Nous ou par un courrier à notre siège social à l'adresse suivante : Rapid'Cadeau, 1 rue de la Côte du Pied, 63570 BRASSAC-LES-MINES (France). www.rapid-cadeau.com, comme tous les sites de commerce électronique, utilise des cookies. L'acceptation des cookies est nécessaire à l'utilisation du site. Ces petits fichiers textes contiennent des données indispensables au traitement de vos commandes. Ils ne contiennent aucune donnée personnelle.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : 

Les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.rapid-cadeau.com sont réservés pour le monde entier au droit d'auteur et de la propriété intellectuelle.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable écrite de Rapid'Cadeau.
Toute reproduction totale ou partielle du site www.rapid-cadeau.com est interdite.
Les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images des partenaires de www.rapid-cadeau.com présents et cités sur le site demeurent leur entière propriété.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉS / LITIGES : 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les produits vendus sur www.rapid-cadeau.com sont destinés exclusivement à un usage dans le cadre domestique. Rapid'Cadeau ne peut être tenu responsable d'un usage industriel de ses produits ou un usage qui sort du cadre d'une utilisation domestique.
La responsabilité de Rapid'Cadeau ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation, ou l'utilisation des produits, ou services, qu'il envisage de commander.
Les photographies sont communiquées à titre indicatif ; elles n'ont pas de valeur contractuelle. Elles correspondent à une suggestion de présentation. Rapid'Cadeau invite le client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et, en cas de doute ou si le client souhaite des renseignements complémentaires, il peut facilement nous contacter. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa présentation et/ou les conditions de la vente, la responsabilité de Rapid'Cadeau ne pourra pas être engagée.

Aucun article commercialisé sur le site www.rapid-cadeau.com n'est destiné à un public infantile. Même si les objets ne présentent aucun danger pour un adulte responsable, beaucoup de pièces pourraient être ingérées ou s'avérer dangereuses pour un enfant. Le site Rapid'Cadeau ne saurait être tenu pour responsable en cas d'accident survenant avec un produit acquis sur le site pour un enfant.

Rapid'Cadeau rappelle qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Rapid'Cadeau ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériels, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Rapid'Cadeau.
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Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Le site Rapid'cadeau ne saurait être tenu pour responsable de la non-livraison d'un produit pour rupture de stock, indisponibilité, de perturbation, de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou de communication ; inondation, incendie, catastrophe naturelle ou tout autres cas de force majeure tel que définis dans le chapitre Livraison.
Rapid'Cadeau décline de ce fait toute responsabilité pour tous dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais divers.
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Les informations diffusées n'engagent pas la responsabilité de Rapid'Cadeau. Cette dernière s'efforce de les tenir à jour et exactes. Néanmoins, Rapid'Cadeau ne peut les garantir. Merci de signaler toute erreur ou omission en écrivant à Contactez-Nous.
Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation souveraine des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues et traitées avec attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à Rapid'Cadeau pour obtenir une solution à l'amiable.
À défaut, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand (63) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

 A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

-              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise au seul Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand (63).